L'employé a falsifié les factures - il doit payer la TVA

L’affaire traitée par la Cour de justice de l’UE concernait un contribuable gérant une station-service. À la suite du contrôle fiscal, il a été constaté qu’au cours de la période examinée (près de 4 ans), l’entreprise a émis 1 679 factures indiquant un montant de TVA qui ne reflétait pas la vente réelle des marchandises, pour une valeur totale de près de 1,5 million de PLN TVA. aux entités qui ont déduit la TVA indiquée sur ces factures. Les factures mentionnées n’étaient pas enregistrées dans les livres de l’entreprise et la TVA y afférente n’était pas versée au budget de l’État ni incluse dans les déclarations fiscales de l’entreprise.

Il s’est avéré que les factures litigieuses étaient fictivement liées à des ventes effectivement réalisées par une station-service gérée par un salarié et enregistrées par les caisses enregistreuses de l’entreprise. En effet, ces factures étaient accompagnées de quittances fiscales authentiques, correspondant à des transactions effectivement réalisées avec des entités autres que celles indiquées sur ces factures, qui ont été émises et vendues par le salarié sans le consentement et à l’insu du directoire de cette société. afin d’obtenir un remboursement de la TVA de manière s’apparentant à une fraude.. entités qui étaient les destinataires de ces factures.

Les reçus étaient collectés par les employés de la gare, qui les remettaient aux salariés en échange d’un avantage financier. L’employé a utilisé les données de l’entreprise, en l’indiquant comme l’émetteur des factures litigieuses et en indiquant le numéro d’identification fiscale de l’entreprise sur ces factures. Après la révélation de ces irrégularités, le salarié a été licencié.

Cependant, un doute est apparu quant à savoir qui devait régler la TVA sur les factures émises : l’employé qui a commis la fraude ou l’entreprise qui l’employait et ses données ont été utilisées.

Le bureau des impôts polonais a constaté quelques lacunes

Selon le fisc, l’entreprise est en faute car elle n’a pas fait preuve de diligence raisonnable pour éviter d’émettre des factures contestées. Ainsi, l’administration fiscale a rendu une décision précisant le montant de la TVA due par l’entreprise au titre des factures litigieuses émises au cours de la période en question. Cette décision a été confirmée par l’administration fiscale de deuxième instance. L’affaire a été portée devant le tribunal administratif provincial de Lublin, qui a rejeté la plainte de l’entreprise, d’où le dépôt d’un pourvoi en cassation devant la Cour administrative suprême. Cette dernière juridiction a posé des questions à la CJUE :

1. L’art. 203 de la directive TVA doit être compris comme signifiant que dans le cas où un employé d’un assujetti à la TVA émet une fausse facture avec la TVA indiquée, indiquant les coordonnées de l’employeur en tant que contribuable, à son insu et sans son consentement, pour une personne qui montre La TVA sur la facture et est obligé de payer la TVA, doit être considéré :
– un assujetti à la TVA dont les données ont été utilisées illégalement dans le contenu de la facture, ou
– un salarié qui a indiqué illégalement la TVA sur une facture en utilisant les données d’une entité assujettie à la TVA ?

2. Dans le cas analysé, l’entreprise peut-elle être accusée de manque de diligence dans la supervision du salarié ?

La CJUE évalue l’affaire de manière rationnelle

Le Tribunal a commencé son analyse en rappelant que, conformément à l’art. 203 de la directive TVA, toute personne indiquant la TVA sur une facture est tenue de payer la taxe indiquée sur cette facture. La TVA figurant sur une facture est due par l’émetteur de la facture même en l’absence d’opération effectivement imposable.

Il résulte d’une jurisprudence constante que l’art. L’article 203 de la directive TVA vise à éliminer tout risque de réduction des recettes fiscales que pourrait engendrer le droit à déduction prévu par la directive TVA.

Par conséquent, selon la CJUE, l’émetteur d’une facture indiquant le montant de la TVA est tenu de payer ce montant indépendamment de toute faute s’il existe un risque de perte de recettes fiscales.

IMPORTANT: L’utilisation de l’expression « toute personne » dans la directive indique que son destinataire n’est pas nécessairement un assujetti à la TVA. Ainsi, une personne physique qui n’est pas assujettie à la TVA peut, en principe, être soumise à l’obligation de règlement fiscal si elle indique la TVA sur la facture.

La Cour a estimé qu’il appartenait au juge national de décider si l’employeur (station-service) avait fait preuve de la diligence requise pour contrôler les agissements de son salarié. Si ce n’est pas le cas, le contribuable est tenu de payer la TVA indiquée sur ces factures conformément à l’art. 203 de la directive TVA.

Selon la CJUE, l’art. L’article 203 de la directive TVA doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un salarié d’un assujetti à la TVA a émis une fausse facture indiquant la TVA, en utilisant l’identité de l’employeur en tant qu’assujetti, à son insu et sans son consentement, ce salarié doit être considéré comme un personne déclarant la TVA au sens des dispositions de la directive, à moins que ce contribuable n’ait pas fait preuve de la diligence raisonnablement requise pour contrôler les agissements dudit salarié.

A lire également