La Cour suprême a statué que le fait que les primes versées en fonction des objectifs de vente ne soient pas régulières et du même montant chaque mois n’est pas suffisant pour exclure ces paiements du salaire basé sur l’indemnité de départ, et a déclaré que la moyenne mensuelle des primes de vente reçues par l’employé au cours de la dernière année devait être trouvée et ajoutée au salaire basé sur l’indemnité de départ. Ainsi, les primes de vente des salariés qui ont droit à une indemnité de départ en remplissant les conditions peuvent également affecter le calcul de l’indemnité.
Dans l’affaire faisant l’objet de la décision, il était précisé que le salarié percevait des primes basées sur le montant des ventes en plus de son salaire de base, mais que le paiement des primes n’était pas fixé. L’employé n’avait droit à une prime que dans les périodes où il atteignait les objectifs de vente spécifiés.
Le Tribunal régional de justice a exclu les primes des salaires basées sur les indemnités de départ au motif que les paiements inclus comme « ÇPS Bonus » dans les feuilles de paie n’étaient pas continus. La Cour suprême, intervenue lors de l’appel du dossier, a jugé cette appréciation erronée. Il a souligné que la variabilité du montant des primes calculé sur la base des chiffres de ventes ou d’autres données n’empêche pas qu’elles soient évaluées dans le cadre du salaire majoré dans le calcul des indemnités de départ.
Ainsi, il a été révélé que les primes reçues dans les mois où l’objectif de vente a été atteint et non reçues dans les autres mois ne peuvent être totalement exclues du compte d’indemnités du simple fait qu’elles ne sont pas régulières.
